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Conditions Générales de Vente sur le site internet www.ravvie.fr

Objet

Le présent document (Conditions Générales de Vente) vise à définir les relations contractuelles entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet www.ravvie.fr, ci-après dénommées "l’acheteur" et d'autre part la société Sarl Ravvie, ci-après dénommée « Ravvie.fr ».

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ravvie.fr.

Ravvie.fr se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

1. Mentions légales

Le site Internet www.ravvie.fr est édité par la société Sarl Ravvie dont le siège social est situé au 3 L’Oratoire, Les Ames, 05100 Névache, France, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 798 648 218, code APE: 4791A. 

N° TVA Intracommunautaire : FR46798648218.

Téléphone : 04 27 50 27 79 (coût d’un appel national)

Fax: 04 27 50 29 39

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au samedi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. 


Directeur de la publication : Dorota Pomin.


Hébergement : Association PHPNET 116 route de Meylan 38330 BIVIERS (France) Code APE : 913 E; N° SIRET 443710785 00017; N° TVA intracommunautaire : FR09443710785; Tel : 0482530210.

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.ravvie.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Ravvie.fr. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

3. Prix des articles

Les prix de vente des produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par l’acheteur, hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe Livraison).

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Ravvie.fr à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les articles demeurent la propriété de la Ravvie.fr jusqu'au complet encaissement du prix par Ravvie.fr.

4. Commande

L’acheteur peut passer une commande sur le site Internet www.ravvie.fr ou par téléphone au 04 27 50 27 79 du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Les contrats sont conclus en langue française. 


Le processus de commande est le suivant :

- Choix des articles et ajout au panier;

- Validation du contenu du panier;

- Enregistrement des informations indispensables au traitement de la commande (coordonnées pour le facturation et la livraison des produits commandés) ou Identification sur le site www.ravvie.fr si l’acheteur détient déjà un compte sur le site Internet.

- Choix du mode de livraison,

- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV;

- Validation du paiement.

L’acheteur recevra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Toute commande vaut acceptation des prix et de description des articles disponibles à la vente.

A tout moment du processus de la commande, l’acheteur pourra vérifier effectivement le détail de sa commande et de son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Ravvie.fr s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Ravvie.fr s'engage à en informer l’acheteur dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande de l’acheteur sera alors automatiquement annulée.

5. Rétractation ou échange

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de vingt-et-un (21) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à Ravvie.fr pour échange ou remboursement sans pénalité. Des produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés sont exclus du droit de rétractation.

5.1. Délais du droit de rétractation

L’acheteur bénéficie d’un délai de vingt-et-un (21) jours francs* pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de 21 jours francs court à compter de la réception des biens par l’acheteur.

*Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de la réception des biens. Le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur devra avertir Ravvie.fr de sa volonté de se rétracter du contrat avant l’expiration du délai de rétractation par téléphone (n° 04 27 50 27 79) ou au moyen de formulaire de rétractation mis à disposition par Ravvie.fr. Nous vous remercions de nous retourner le formulaire rempli et signé par email, à l'adresse: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., par fax au numéro 04 27 50 29 39 ou par courrier, à l'adresse: Sarl Ravvie - 3 L'Oratoire - 05100 Névache.

Télécharger le formulaire de rétractation

L’exercice du droit de rétractation par l’acheteur entraîne l’anéantissement du contrat.

5.3. Remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation

Le remboursement du produit interviendra après la réception des biens par Ravvie.fr. Le remboursement du produit interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où Ravvie.fr avait été informé de la volonté de l’acheteur de se rétracter du contrat. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur (un autre mode de remboursement pourra être utilisé mais seulement avec le consentement de l’acheteur). Le remboursement inclura toute somme versée par l’acheteur (y compris les frais d’expédition du produit et des frais de retour).

5.4. Echange

Toute commande peut faire l'objet d'un échange. La demande d'échange par l’acheteur devra intervenir dans un délai de 21 jours à compter de la date de réception du colis.

Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'acheteur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat.

Si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, Ravvie.fr remboursera la différence à l’acheteur. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais (au plus tard dans les 14 jours après la réception par Ravvie.fr de la demande de l’échange de la part de l’acheteur). Le remboursement du produit interviendra après la réception des biens par Ravvie.fr. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur (un autre mode de remboursement pourra être utilisé avec le consentement de l’acheteur).

6. Modalités de paiement

Le paiement des achats s'effectue au choix de l’acheteur :

- par chèque bancaire,

- par PayPal,

- par virement bancaire,

- par contre-remboursement (pour le choix de contre-remboursement les frais de 7€ sont ajoutés au total de la commande).

6.1. Paiement par chèque

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de Sarl Ravvie. Il est à adresser à Sarl Ravvie, 3 L’Oratoire, 05100 Névache, France.

Les articles commandés sont alors réservés 7 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, Ravvie.fr se réserve le droit d’annuler la commande de l’acheteur. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. L’encaissement est réalisé à réception du chèque. L’envoi de la commande est effectué dans les 48 heures après la réception du chèque.

6.2. Paiement par PayPal

Paypal est le leader mondial des moyens de paiement sur internet. Service PayPal crypte et sécurise les données bancaires et ne les communique jamais au destinataire des paiements. L'acheteur peut régler ses commandes avec son compte PayPal ou payer avec sa carte bancaire sans enregistrer des informations dans un compte PayPal en vue de prochains achats.

6.3. Paiement par virement bancaire

Les articles commandés sont alors réservés 7 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du virement correspondant, Ravvie.fr se réserve le droit d’annuler la commande de l’acheteur. L’envoi de la commande est effectué dans les 48 heures après la réception du virement.

6.4. Paiement par mandat administratif

Ce mode de paiement est uniquement réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique. Pour effectuer une commande avec le paiement par mandat administratif, sélectionnez ce mode de paiement, puis cliquez sur 'Confirmer la commande'. Imprimez, signez et tamponnez le bon de commande. Envoyez ensuite le bon de commande par courrier à:    Sarl Ravvie - 3 L’Oratoire - 05100 Névache, ou par fax : 0427502939.  

L'expédition des produits prend effet dès la réception de votre bon de commande signé et tamponné.

7. Livraison

7.1. Livraison en France

Tarifs:

La livraison gratuite des commandes en France Métropolitaine, Monaco, Andorre.

Délais d’expédition :

Les délais d'expédition sont indiqués pour chaque produit.

Livraison:

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Les commandes sont livrées par La Poste en Colissimo (livraison sous 48 -72h) ou par transporteur (livraison en 3- 5 jours). (Délais généralement constatés, hors période exceptionnelle).

Suivi des commandes :

L’acheteur est informé de l’expédition de sa commande et du numéro de suivi de son colis par email.

7.2. Livraisons en Europe

Livraison dans les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Suède.

Tarif : 

15€50. Le montant des frais d'envoi est le même quel que soit le nombre des articles commandés.

Délais d’expédition :

Les délais d'expédition sont indiqués pour chaque produit.

Livraison:

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Les commandes sont livrées par La Poste en Colissimo International. Délais de livraison varient entre 3 à 8 jours ouvrables. (Délais généralement constatés, hors période exceptionnelle).

Suivi des commandes :

L’acheteur est informé de l’expédition de sa commande et du numéro de suivi de son colis par email. L’acheteur peut suivre l’avancement de la livraison de son colis en inscrivant le numéro de suivi reçu sur le site de La Poste : www.colissimo.fr/particuliers/home.jsp.

7.3. Livraisons dans les Départements d'Outre-Mer

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte.

Tarif:

20€50. Le montant des frais d'envoi est le même quel que soit le nombre des articles commandés.

Délais d’expédition :

Les délais d'expédition sont indiqués pour chaque produit.

Livraison:

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Les commandes sont livrées par La Poste en Colissimo Outre-Mer. Délais de livraison varient entre 5 à 9 jours ouvrables. (Délais généralement constatés, hors période exceptionnelle).

Suivi des commandes :

L’acheteur est informé de l’expédition de sa commande et du numéro de suivi de son colis par email. L’acheteur peut suivre l’avancement de la livraison de son colis en inscrivant le numéro de suivi reçu sur le site de La Poste : www.colissimo.fr/particuliers/home.jsp.

7.4. Livraison au Canada et aux Etats Unis

Tarif: 35€50.

Le montant des frais d'envoi est le même quel que soit le nombre des articles commandés.

Délais d’expédition :

Les délais d'expédition sont indiqués pour chaque produit.

Livraison:

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Les commandes sont envoyées par La Poste en Colissimo International.Délais de livraison varient entre 6 à 10 jours ouvrables. (Délais généralement constatés, hors période exceptionnelle).

Suivi des commandes

L’acheteur est informé de l’expédition de sa commande et du numéro de suivi de son colis par email. L’acheteur peut suivre l’avancement de la livraison de son colis en inscrivant le numéro de suivi reçu sur le site de La Poste : www.colissimo.fr/particuliers/home.jsp.

7.5. Etat de la Commande livrée

L’acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits au moment de la livraison. En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) constatée à la livraison en présence du livreur ou du Transporteur, l’acheteur ou le destinataire des Produits commandés est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves) et de refuser la livraison des produits en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès livreur ou du Transporteur.

7.6. Annulation d’une Commande non livrée

En cas de dépassement du délai de livraison applicable à une commande excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par l’acheteur (adresse inexistante, incomplète ou erronée), l’acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande (par téléphone, mail ou lettre). L’acheteur pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de soixante jours ouvrés à compter de la date de la commande. La totalité des sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées.

8. Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Sarl Ravvie, 3 L’Oratoire, 05100 Névache, Tél. : 04 27 50 27 79 dans le délai de trente jours de la livraison.

9. Responsabilité

Ravvie.fr ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de Ravvie.fr au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ravvie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Ravvie.fr. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Ravvie.fr.

11. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Ravvie.fr s'engage à préserver la confidentialité de données privées conformément à sa présente Politique de confidentialité.

Le traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 29 novembre 2013 enregistrée sous le numéro 1725044. Les acheteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

12. Cookies

Ravvie.fr utilise des cookies installés sur son site internet www.ravvie.fr.

Deux types de cookies sont utilisés:

12.1. Cookies indispensables au fonctionnement efficace de site Internet

Ces cookies sont nécessaires pour faciliter la communication électronique, naviguer facilement sur le site www.ravvie.fr, constituer le «panier d’achat» ou reconnaître l’acheteur lors de sa connexion sur le site www.ravvie.fr.

L’acheteur peut à tout moment désactiver l'utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du site permettant de personnaliser les services proposés par Ravvie.fr.

12.2. Cookies de performance/suivi

Les cookies de Google Analytics collectent des informations sous forme anonyme, pour obtenir une analyse du site internet et des données de ventes. Ces données servent à établir des statistiques sur le nombre de visites sur notre site, les origines géographiques des visites, durée moyenne de visite...

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12.3. Réseaux sociaux

Le site www.ravvie.fr utilise des plug-in de réseaux sociaux, notamment Facebook, exploité par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA ( ci-après « Facebook »). Lorsque l’acheteur est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le site www.ravvie.fr, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook.

Si l’acheteur interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime », «Partager» ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elle seront publiées sur le compte Facebook de l’acheteur. Si l’acheteur ne souhaite pas que Facebook relie les informations collectées par l’intermédiaire de Ravvie.fr à son compte utilisateur Facebook, il doit se déconnecter de Facebook avant de visiter Ravvie.fr.

13. Archivage - Preuve

Ravvie.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Ravvie.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14. Loi applicable

Les ventes de produits sont soumises à la loi française. Le Site, les CGV et les commandes effectuées via www.ravvie.fr et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile de l’acheteur ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du produit.